En Espagne, la loi organique 2/2010, modifiée par la loi organique 1/2023, réglemente la santé sexuelle et reproductive et l'interruption volontaire de grossesse. Les soins doivent être prodigués par des professionnels ou sous leur direction et dans un centre de santé public ou privé agréé.
Interruption à la demande de la femme
La loi autorise l'interruption de grossesse à la demande de la femme dans les 14 premières semaines de gestation. Depuis la réforme de 2023, le délai de réflexion obligatoire de trois jours n’existe plus. Le consentement doit être libre, éclairé et exprimé par écrit avant l’intervention.
Hypothèses pour raisons médicales
Jusqu'à la 22e semaine, la loi envisage l'interruption en cas de risque grave pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de risque d'anomalies graves chez le fœtus, avec les avis médicaux requis. Il existe également des cas exceptionnels liés à des anomalies fœtales incompatibles avec la vie ou à des maladies extrêmement graves et incurables, qui nécessitent la procédure d'évaluation prévue par la loi.
Mineurs
Les jeunes femmes âgées de 16 et 17 ans peuvent elles-mêmes donner leur consentement à l’interruption volontaire de grossesse conformément à la réglementation en vigueur. En dessous de cet âge, les règles du consentement à la représentation et à la protection du mineur s'appliquent. En cas de situation familiale ou de vulnérabilité, demandez un accompagnement personnalisé.
Confidentialité, information et accès
La loi protège la vie privée et la confidentialité des données. Elle reconnaît également le droit de recevoir des informations accessibles sur la procédure et les prestations disponibles. Les circonstances personnelles peuvent nécessiter des conseils spécifiques. Cette page fournit des informations générales et ne remplace pas des conseils de santé ou juridiques.
Ce contenu ne remplace pas une évaluation individuelle. Les indications, délais et suivi sont adaptés à chaque cas.